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Bulletin Quotidien Europe N° 12132

8 novembre 2018
Sommaire Publication complète Par article 29 / 31
BRÈVES / NumÉrique
Accord politique de principe au Conseil sur la réutilisation des informations du secteur public

07/11/2018 (Agence Europe)Le Conseil de l'UE est prêt à entamer des négociations interinstitutionnelles sur la réutilisation des informations du secteur public (EUROPE 12131). Les ambassadeurs des États membres (Coreper) ont en effet octroyé à la Présidence autrichienne, mercredi 7 novembre, un mandat de négociation qui étend le champ d'application des règles au-delà des organismes du secteur public afin d'inclure les entreprises publiques dans les secteurs des...

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