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Bulletin Quotidien Europe N° 12132

8 novembre 2018
Sommaire Publication complète Par article 23 / 31
COUR DE JUSTICE DE L'UE / MarchÉ intÉrieur
Le monopole public exploitant le système hongrois de paiement mobile est contraire au droit de l'UE, juge la Cour
Bruxelles, 07/11/2018 (Agence Europe)

L'exploitation exclusive d'un système national de paiement mobile par une entreprise publique hongroise est contraire à la directive (2006/123) relative aux services dans le marché intérieur, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu mercredi 7 novembre (affaire C-171/17). 

En Hongrie, la société à 100 % publique Nemzeti Mobilfizetési exploite depuis juillet 2014 un système national de paiement mobile dont l'utilisation est obligatoire...

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