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Bulletin Quotidien Europe N° 12124

25 octobre 2018
Sommaire Publication complète Par article 30 / 35
BRÈVES / MarchÉ intÉrieur
Un accord interinstitutionnel se profile sur la reconnaissance mutuelle pour les produits non harmonisés au niveau européen

24/10/2018 (Agence Europe)À l'occasion de la réunion du Comité des représentants permanents (Coreper), mercredi 24 octobre, la Présidence autrichienne du Conseil de l'UE a fait état des progrès réalisés lors de la dernière réunion interinstitutionnelle avec le PE sur le règlement relatif à la reconnaissance mutuelle, qui s'est tenue le 18 octobre dernier (EUROPE 12103). L'article 4 portant sur la déclaration de reconnaissance mutuelle resterait toujours l'un des...

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