Le détenteur d’une connexion Internet à travers laquelle des droits d’auteur ont été enfreints ne peut pas automatiquement s’exonérer de sa responsabilité en faisant valoir le respect du droit à sa vie privée, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 18 octobre (affaire C-149/17).
En 2010, un livre audio a été partagé, via l’ordinateur de M. Strotzer, avec un nombre illimité d’utilisateurs d’une bourse d’échanges...