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Bulletin Quotidien Europe N° 12115

12 octobre 2018
Sommaire Publication complète Par article 28 / 30
BRÈVES / Pologne
De nouveaux juges nommés à la Cour suprême en dépit de la saisine de la Cour de justice
11/10/2018 (Agence Europe)

11/10/2018 (Agence Europe)Le président polonais Andrzej Duda a officialisé, mercredi 10 octobre, la nomination de 27 nouveaux juges de la Cour suprême polonaise, alors que la Commission européenne a saisi fin septembre la Cour de justice de l’UE pour qu’elle suspende cette loi considérée comme contraire au droit de l'UE (EUROPE 12102). Début juillet, la Commission avait lancé une procédure d’infraction contre la Pologne au sujet de cette loi qui abaisse...

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