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Bulletin Quotidien Europe N° 12115

12 octobre 2018
Sommaire Publication complète Par article 14 / 30
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Entreprises
Directive ‘insolvabilité’, les États membres prêts à négocier avec le PE
Luxembourg, 11/10/2018 (Agence Europe)

Les ministres européens de la Justice ont marqué leur accord, jeudi 11 octobre à Luxembourg, sur une approche générale sur la proposition de directive établissant un cadre juridique unique pour faire face à l’insolvabilité des entreprises (EUROPE 11673). 

« Il est évident que nous avons tous dû faire des compromis », a déclaré le ministre autrichien, Josef Moser, qui estime qu’il s’agit d’un texte « équilibré ». 

Pour rappel, les États membres...

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