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Bulletin Quotidien Europe N° 12095

14 septembre 2018
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Finances
Les autoritĂ©s nationales doivent mettre en balance les intĂ©rĂȘts liĂ©s à la prĂ©servation du secret professionnel et aux droits de la dĂ©fense, selon la Cour
Bruxelles, 13/09/2018 (Agence Europe)

Dans le domaine financier, il incombe aux autoritĂ©s et aux juridictions compĂ©tentes de mettre en balance, d'une part, l'intĂ©rĂȘt d'un individu Ă  disposer d'informations couvertes par le secret professionnel et, d'autre part, les intĂ©rĂȘts liĂ©s au maintien de la confidentialitĂ© de ces informations, a estimĂ© la Cour de justice de l'Union europĂ©enne dans un arrĂȘt rendu jeudi 13 septembre (affaires jointes C-358/16 et C-594/16). 

Affaire C-358/16. En 2010, la Commission...

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