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Bulletin Quotidien Europe N° 12095

14 septembre 2018
Sommaire Publication complète Par article 25 / 34
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Consommateurs
La commercialisation de cartes SIM contenant des services payants préactivés constitue une pratique commerciale agressive déloyale si le consommateur n’est pas informé, d'après la Cour
Bruxelles, 13/09/2018 (Agence Europe)

Les juges de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont estimé que la commercialisation de cartes SIM contenant des services payants préinstallés et préalablement activés constitue une pratique commerciale agressive déloyale, si le consommateur n’en a pas été informé préalablement, dans un arrêt du jeudi 13 septembre (affaires jointes C-54/17 et C-55/17). 

En 2012, l’autorité italienne garante de la concurrence et du marché (AGCM) a infligé à deux...

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