L'octroi de la protection subsidiaire ne peut pas être refusé si son demandeur est considéré avoir « commis une faute grave » sur la seule base d'une peine pénale encourue selon le droit de l'État membre concerné, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 13 septembre (affaire C-369/17).
En 2014, M. Ahmed, un ressortissant afghan, s'est vu retirer son statut de réfugié par les autorités hongroises après avoir volontairement...