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Bulletin Quotidien Europe N° 12095

14 septembre 2018
Sommaire Publication complète Par article 23 / 34
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Jai
Tout refus d'octroyer la protection subsidiaire doit être fondé sur une évaluation précise de la situation du demandeur, selon la Cour
Bruxelles, 13/09/2018 (Agence Europe)

L'octroi de la protection subsidiaire ne peut pas être refusé si son demandeur est considéré avoir « commis une faute grave » sur la seule base d'une peine pénale encourue selon le droit de l'État membre concerné, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 13 septembre (affaire C-369/17). 

En 2014, M. Ahmed, un ressortissant afghan, s'est vu retirer son statut de réfugié par les autorités hongroises après avoir volontairement...

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