Malgré l’interruption des négociations interinstitutionnelles, les travaux techniques se poursuivent sur le projet de directive sur la fourniture de contenus numériques. Le résumé des travaux menés jusqu’au 11 juillet, date de la dernière session en trilogue, montre qu’une majorité des dispositions techniques ont fait l’objet d’un accord provisoire.
Pour rappel, la proposition législative vise à faciliter le commerce de contenus numériques, tels que de la musique et des films en ligne ou encore des applications ou des services tels que Facebook ou YouTube. À ce stade, six trilogues ont eu lieu. Mais les négociateurs butent sur le degré d’harmonisation et le traitement à réserver aux biens intelligents (EUROPE 12046).
Même si plusieurs questions techniques sont encore ouvertes - les droits des tiers et les critères de conformité, par exemple - un contour plus précis des futures règles se dessine.
Champ d’application. La directive s’appliquerait lorsqu’il y a paiement d’un prix ou échange de données personnelles, sauf quand lesdites données sont traitées pour fournir un contenu/service ou pour remplir des obligations légales.
Elle ne s’appliquerait en revanche pas aux logiciels libres offerts gratuitement par le commerçant, comme le réclamait le Parlement européen.
L’accord provisoire prévoit aussi qu’en cas de conflit avec une autre législation, ce soit cette autre législation qui prime.
Conformité. Le texte introduit des critères objectifs et subjectifs de conformité (articles 6 et 6a), qui stipulent par exemple que le vendeur ne doit pas être tenu responsable de la non-conformité d’un contenu/service en raison du non téléchargement par l’utilisateur des mises à jour.
Le délai de renversement de la charge de la preuve n’a par contre pas encore été tranché. Le Parlement veut 2 ans tandis que le Conseil 1 an.
En cas de non-conformité du bien, le texte prévoit une certaine hiérarchie des remèdes qui place la rupture du contrat et le remboursement du bien/service en dernière position. Ainsi, un tel scénario sera uniquement possible si le défaut n’est pas mineur et que la mise en conformité est impossible ou disproportionnée, qu’elle a échoué, que le défaut est très sérieux ou réapparait, ou encore que la mise en conformité ne pourra pas être assurée dans un délai raisonnable ou sans dérangement pour le consommateur.
En cas de rupture du contrat, le commerçant devra rembourser le consommateur à hauteur de la valeur du bien ou bien en fonction du temps pendant lequel le bien n’a pas été en conformité (article 13 a). Le texte prévoit aussi que le consommateur ne se voit pas imputer les frais du remboursement.
Contrat à long terme. Lors du trilogue du 28 juin, les co-législateurs sont parvenus à un accord sur le droit de résilier un contrat à long terme après le douzième mois (article 16).
À la demande du Parlement européen, le texte comprend également une compensation proportionnelle qui se limite, à la demande du Conseil, aux biens matériels. En d’autres termes, si le consommateur a reçu un avantage promotionnel sous la forme d’un bien, il peut soit le rendre, soit le garder. Et dans ce dernier cas, le vendeur peut exiger une compensation proportionnelle qui doit correspondre à la valeur du bien pro rata temporis convenue au moment du contrat ou la part restante du prix (ou une autre méthode de calcul fixée par l’EM, quid ne doit pas excéder la compensation telle que calculée).
Cette disposition pourrait toutefois être rediscutée par les États membres, selon nos informations.
Harmonisation et contenus embarqués. Malgré ces efforts menés au niveau technique, le texte est encore loin d’être adopté.
En effet, deux questions – et non des moindres – posent encore problème. La première concerne le niveau d’harmonisation : le Parlement soutient une harmonisation maximale avec des exceptions, tandis que le Conseil préfère une harmonisation maximale sans exception.
La seconde question porte sur les contenus embarqués. Le Parlement européen veut prévoir des règles dans la directive sur les contenus numériques tandis que le Conseil veut l’intégrer dans la directive sur les biens tangibles, sur laquelle il n’a pas encore adopté de position (EUROPE 12033).
Le PE réclame donc des garanties dans cet autre texte avant d’envisager un quelconque compromis.
À ce stade, aucune nouvelle date de trilogue n’est avancée.
Voir l'état des travaux : http://bit.ly/2LfYmLl (Sophie Petitjean)