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Bulletin Quotidien Europe N° 12054

4 juillet 2018
Sommaire Publication complète Par article 15 / 38
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
Les députés européens arrêtent leur position sur la directive ‘insolvabilité’
Bruxelles, 03/07/2018 (Agence Europe)

Après plusieurs reports successifs du vote (EUROPE 12045, 12046), la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a adopté, lundi 2 juillet, le projet de rapport d'Angelika Niebler (PPE, allemande) relatif à la proposition de directive harmonisant les règles d’insolvabilité des entreprises (EUROPE 11673). 

Le texte, adopté par 14 voix pour, 7 contre et une abstention, attache une attention particulière au respect des droits des travailleurs dans le...

Sommaire

REPÈRES
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ACTION EXTÉRIEURE
INSTITUTIONNEL
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES