La seconde journée de réunion des ministres européens des Finances dans la capitale bulgare, samedi 28 avril, fut marquée par une première discussion et de nouvelles réserves sur la proposition de la Commission de taxer à hauteur de 3 % les revenus bruts des activités des plates-formes numériques (EUROPE 11986), comme solution intermédiaire, avant d’envisager une solution de long terme basée sur un consensus international.
« Il y a une volonté d’examiner sérieusement la proposition et de s’engager constructivement, même s'il y a beaucoup de points de vue différents autour de la table », a déclaré le commissaire européen à la Fiscalité, Pierre Moscovici, à l’issue de la réunion. Estimant que les opposants élevaient sans doute plus leur voix que les partisans, il a néanmoins jugé qu’il y avait « une base large de soutien » à la proposition.
Le tableau des positions des États membres se précise en effet, même si celles-ci ne sauraient être catégoriques à ce stade. Selon une source, 21 États membres auraient pris la parole durant les discussions.
Sans surprise, les ministres de Malte, du Luxembourg et de l’Irlande ont fait part de leurs réticences et encouragé l'UE à chercher à conclure un accord mondial par l'intermédiaire de l'OCDE. À noter que le ministre irlandais, Paschal Donohoe, aurait néanmoins été moins « virulent » dans ses propos que prévu, selon cette même source.
Se seraient aussi ralliés à cette position le Danemark, la Lituanie, la Finlande, la Suède et, plus surprenant encore, le Royaume-Uni.
Le ministre britannique des Finances, Philip Hammond, aurait en effet plaidé en faveur d’une solution internationale, estimant même que ce serait « le seul chemin à suivre » - des propos qui étonnent et se posent en contradiction avec des prises de position précédentes (EUROPE 11986). « Je ne vois pas ce qui a pu amener le Royaume-Uni à changer d’avis », a commenté le ministre français, Bruno Le Maire, en conférence de presse.
Les réserves européennes soulèvent la « colère » de la France
Les réserves exprimées par les ministres auraient soulevé la « colère » de la France, qui, depuis le début, porte ce dossier avec détermination, selon une source européenne. Intervenant en dernier lors du tour de table, le ministre français, Bruno Le Maire, aurait appelé l’UE à se montrer forte et indépendante ainsi qu’à définir et défendre ses intérêts.
« Si vous voulez aller jusqu'aux élections européennes l'année prochaine avec le message que nous avons beaucoup parlé, beaucoup débattu, mais pris aucune décision, alors bonne chance ! » aurait-il lancé aux ministres selon cette même source.
En tant qu'alliés, la France peut compter sur le soutien du Portugal, de la Pologne et de l’Espagne. À noter que la position de l’Italie aurait semblé quelque peu ambiguë, par rapport au soutien affiché précédemment.
« Je viens de promettre à Bruno Le Maire, notre collègue français, que nous sommes très enthousiastes et que nous aimerions introduire ce type de taxe », a, quant à lui, déclaré le ministre slovaque, Peter Kažimír, à son arrivée.
La position allemande attendue au tournant
Et pour avancer sur ce dossier, les regards se tournent aussi vers la position du nouveau ministre allemand des Finances, Olaf Scholz. Pour rappel, le pays était un des signataires de la lettre de septembre réclamant à la Commission une taxe sur le chiffre d'affaires (EUROPE 11859).
Plusieurs sources ont confirmé que l’Allemagne n’était pas intervenue durant la discussion. Interrogé à ce sujet en conférence de presse conjointe avec son homologue français, M. Scholz a donné des explications vagues, mentionnant un débat en cours sur la question au niveau national sur la façon de répondre à ce nouveau phénomène.
Selon une source, si la volonté politique est là, le ministre semble vouloir attendre une position technique de Berlin avant de prendre formellement position au niveau européen.
« Forcément, un nouveau ministre apporte son style, sa touche, et je vois que petit à petit, c’est ce qu’il est capable de faire, c’est ce qu’il fait déjà, et c’est ce qu’il va faire de plus en plus. Il y aura un style Olaf Scholz, j’en suis sûr, qui sera différent du style de Wolfgang Schäuble » a estimé M. Moscovici, interrogé sur la continuité des positions allemandes.
L'OCDE veut avancer son rapport final à 2019
L’annonce a été faite dès son arrivée par le secrétaire général de l’OCDE, Ángel Gurría. « Nous sommes censés présenter un plan d'action pour 2020, nous envisageons la possibilité de l’avancer à 2019 afin que nous puissions réduire ce sentiment, pour les pays, qu'ils doivent prendre des décisions à court terme », a-t-il déclaré à la presse.
Pour rappel, dans son rapport intermédiaire sur la taxation des entreprises numériques, publié le 16 mars dernier (EUROPE 11983), l'OCDE concluait qu'il n'y avait pas, à ce stade, de consensus international sur le besoin de changer les règles fiscales internationales pour les adapter à l’ère numérique.
Lors de la réunion, M. Gurría aurait informé les ministres de la nouvelle, sans néanmoins faire de promesse et demandant l’aide des Européens pour avancer sur la question. Il aurait par ailleurs mentionné une « ouverture » du côté des États-Unis et de la Chine sur un éventuel accord.
Sur la nécessité d’une approche multilatérale, M. Gurría ne cesse de marteler que la question est « trop importante pour être urgente ». Pour Pierre Moscovici, elle est, à l’inverse, « trop urgente pour être retardée », justifiant ainsi une action européenne.
Cette annonce aurait été saluée par de nombreux États membres lors de la réunion, certains allant même jusqu’à estimer qu’en cas d’accord en 2019 au niveau international, la nécessité d’agir au niveau européen n’aurait alors plus lieu d’être.
Mais le commissaire Moscovici met en garde : « Si je pouvais être sûr qu'il y aurait un consensus international en 2019, ma position serait un peu différente. Ne nous faisons pas d'illusions, nous pourrions avoir un rapport en 2019, mais il est plus qu’improbable que nous ayons un accord en 2019. Cela ne doit pas être un prétexte pour renoncer à notre très forte volonté politique, en tant qu’Européens, d'agir à court terme. »
En parallèle, le commissaire a estimé qu’il fallait s’engager dans des discussions avec les États-Unis pour savoir « où ils veulent aller, que ce soit avec ou sans nous » – répondant ainsi à un appel passé lors de la réunion par plusieurs États membres, dont le Luxembourg, qui craignent que cette proposition ne soit vue comme un « acte hostile » de l’autre côté de l’Atlantique.
Malgré les alliés qui se font de plus en rares et un premier échange de vues qui semble laisser présager que le dossier a encore un long chemin à parcourir avant de convaincre, la Commission et la France ne renoncent pas à leur objectif d’avoir un accord au plus tard en 2019.
« La complexité de trouver une solution ne doit pas porter atteinte au principe selon lequel tout le monde doit payer une juste part d'impôt », a conclu M. Moscovici. (Marion Fontana)