La Commission européenne a lancé, jeudi 26 avril, une consultation pour compléter la législation européenne en matière de réception, en lien avec le Brexit et qui porte notamment sur la directive 2007/46/CE (homologation des véhicules à moteur), le règlement 167/2013 (homologation des véhicules agricoles), le règlement 168/2013 (véhicules à deux ou trois roues) et le règlement 2016/1628 (engins mobiles non routiers).
La Commission rappelle, en effet, que le Royaume-Uni sortira le 29 mars 2019 de l’Union, ce qui aura pour effet que les autorités britanniques chargées de la réception ne compteront plus parmi celles de l’Union. La Commission indique que les entreprises qui ont ainsi fait homologuer leurs produits au Royaume-Uni par le passé devront le refaire par le biais d'une des autorités de réception des Vingt-sept, également pour les produits en cours de production.
Des incertitudes juridiques « significatives » persistent, note l'institution, qui veut s’attaquer à une multitude de questions techniques, dont le fait que la législation européenne ne permet pas à une entreprise de faire homologuer ses produits dans plusieurs États membres à la fois ou encore les difficultés qui affecteront les entreprises qui ont choisi de faire homologuer leurs produits au Royaume-Uni avant le retrait britannique, par rapport à celles qui l’auront fait au sein d’une autre autorité d'un autre État membre.
La consultation prendra fin le 10 mai 2018. Pour y accéder : https://bit.ly/2vWVPyn.
Dernièrement, la Commission a publié des lignes directrices pour l’homologation des véhicules à moteur (EUROPE 11959) agricoles et forestiers, et non routiers (EUROPE 11992). (Pascal Hansens)