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Bulletin Quotidien Europe N° 12010

27 avril 2018
Sommaire Publication complète Par article 29 / 36
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Transports
Un État membre peut soumettre à autorisation, sous condition, un transport de marchandises traversant son territoire au départ de la Turquie, selon l’avocat général
Bruxelles, 26/04/2018 (Agence Europe)

L’avocat général auprès la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Henrik Saugmandsgaard Øe, a estimé, dans ses conclusions du jeudi 26 avril dans l'affaire C-629/16, qu’un État membre de l’Union pouvait soumettre à autorisation un transport commercial de marchandises au départ de la Turquie qui passe par son territoire ou dont il est la destination, à condition que l’existence de cette obligation d’autorisation soit antérieure à l’entrée en vigueur de...

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