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Bulletin Quotidien Europe N° 12004

19 avril 2018
Sommaire Publication complète Par article 23 / 34
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
Les propositions sur les preuves électroniques perçues comme une réponse précipitée au CLOUD Act américain
Bruxelles, 18/04/2018 (Agence Europe)

Au lendemain de la présentation par la Commission européenne de ses propositions législatives sur les preuves électroniques (EUROPE 12003), mercredi 18 avril, plusieurs parties prenantes y voient une réponse précipitée au CLOUD Act américain et soulèvent des craintes. 

« Avant qu'une évaluation correcte [du cadre existant, NDLR]ait été possible, l'UE semble maintenant se précipiter pour faire ces nouvelles propositions, en suivant les pas des États-Unis », a réagi...

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