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Bulletin Quotidien Europe N° 12004

19 avril 2018
Sommaire Publication complète Par article 14 / 34
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
Le projet de directive horizontale protégeant les lanceurs d'alerte envisage un mécanisme de signalement par paliers
Bruxelles, 18/04/2018 (Agence Europe)

La Commission européenne a opté pour une directive horizontale pour protéger les lanceurs d’alerte au niveau de l'UE à partir de mi-mai 2021. Le texte prévoit un système d’alerte par paliers, et une liste des mesures de rétorsion interdites, à en croire une version provisoire dont EUROPE a eu copie, mercredi 18 avril. 

La proposition de la Commission fait suite à une forte insistance du Parlement européen, qui avait adopté un rapport d’initiative, porté par Virginie...

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