Un compromis révisé de la Présidence bulgare du Conseil de l’Union européenne relatif à la révision de la directive 92/106/CEE sur le transport combiné de marchandises, daté du 13 avril et dont EUROPE a eu copie, préconise expressément de ne pas revenir sur l’actuel article 4 du texte, qui permet à un transporteur d’être exempté des règles relatives au cabotage lors d’une opération de transport combiné international entre États membres.
Bien que cette mention...