COUR DE JUSTICE DE L'UE / FiscalitÉ

La revente de biens contenant des pierres ou métaux précieux afin d’extraire ces derniers ne peut se voir appliquer le régime de la marge bénéficiaire

Bruxelles, 10/04/2018 (Agence Europe)

Des biens contenant des pierres ou métaux précieux, revendus principalement afin d’extraire ces derniers, ne peuvent être considérés comme des biens d’occasion au sens de la directive 'TVA' (2006/112/CE) et donc bénéficier du régime fiscal particulier, a estimé l'avocat général auprès de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Michal Bobek, dans des conclusions rendues mardi 10 avril (affaire C-154/17). 

L'entreprise lettone E LATS accorde des prêts à...