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Bulletin Quotidien Europe N° 11998

11 avril 2018
Sommaire Publication complète Par article 13 / 28
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Jai
L'Allemagne peut extrader vers les États-Unis un citoyen de l'UE non allemand si l'État d'origine ne le réclame pas, selon la Cour
Bruxelles, 10/04/2018 (Agence Europe)

Un État membre n'est pas tenu de faire bénéficier tout citoyen européen ayant circulé sur son territoire de l'interdiction d'extradition vers les États-Unis dont bénéficient ses propres ressortissants, à condition que l'État membre d'origine ne le réclame pas à temps dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen, a déclaré la Cour de justice de l'UE mardi 10 avril (affaire C-191/16). 

En 2010, M. Romano Pisciotti, un ressortissant italien, a été arrêté dans un...

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