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Bulletin Quotidien Europe N° 11998

11 avril 2018
Sommaire Publication complète Par article 12 / 28
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Transports
Les États membres peuvent interdire et réprimer l’exercice de l’activité d’UberPop sans notification préalable à la Commission
Bruxelles, 10/04/2018 (Agence Europe)

Les juges de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont estimé, dans un arrêt rendu mardi 10 avril dans l'affaire C-320/16, que les États membres pouvaient interdire et réprimer pénalement l’exercice illégal de l’activité de transport telle que celle d’UberPop sans être tenus de notifier préalablement à la Commission un tel projet de texte, allant ainsi dans le sens des conclusions de l’avocat général Maciej Szpunar du 4 juillet dernier...

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