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Bulletin Quotidien Europe N° 11995

6 avril 2018
Sommaire Publication complète Par article 17 / 20
BRÈVES / Brevets
L’OEB annonce une réduction des frais de demande PCT de brevet

05/04/2018 (Agence Europe)L’Office européen des brevets (OEB) a annoncé, mercredi 4 avril, la mise en place depuis le début du mois de réduction des frais liés au dépôt de brevets selon le Traité de coopération en matière de brevets (PCT). Aucun ajustement à l’inflation n’est prévu sur la période allant de 2018 à 2020. L’OEB réduit ses frais de recherche et d’examen respectivement de 100 euros et augmente le rabais existant sur les frais d’examen...

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