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Bulletin Quotidien Europe N° 11976

8 mars 2018
Sommaire Publication complète Par article 23 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Aides d'État
La société Sernam doit rembourser plus de 642 millions € d’aides illégales, a tranché la Cour
Bruxelles, 07/03/2018 (Agence Europe)

La Cour de justice de l'UE a confirmé un arrêt du Tribunal de l'UE de décembre 2015 selon lequel plus de 642 millions d’euros d’aides d’État incompatibles doivent être remboursés par la Financière Sernam et ses filiales, dans un arrêt mercredi 7 mars (affaire C-127/16 P).

La Sernam, une ex-filiale de la SNCF était spécialisée dans le transport et la logistique. Elle a été privatisée à partir de 2005 et, en janvier 2012, elle a déposé le bilan, une partie de...

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