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Bulletin Quotidien Europe N° 11976

8 mars 2018
Sommaire Publication complète Par article 22 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Consommateurs
La Cour précise la juridiction compétente en matière d'indemnisation de passagers ayant pâti d'un retard sur un vol intra-UE avec correspondance
Bruxelles, 07/03/2018 (Agence Europe)

La juridiction du pays de destination finale d'un vol intra-UE avec correspondance est compétente pour statuer sur une demande d'indemnisation de passagers, en cas de retard survenu lors du premier segment du trajet effectué dans un autre État membre, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mercredi 7 mars (affaires C-274/16, C-447/16, C-448/16).

Tel est le cas, précise le juge européen, lorsque les différents vols ont fait l'objet d'une réservation unique pour la...

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