La législation hongroise, qui prive de leur droit d'usufruit des personnes n'ayant pas un lien de parenté proche avec les propriétaires de terres agricoles, est contraire au droit de l'Union européenne, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mardi 6 mars (affaires C-52/16 et C-113/16).
Détenue par des investisseurs résidant en Allemagne, la société hongroise SEGRO ainsi qu'un ressortissant autrichien, M. Horváth, disposaient du droit d'usufruit sur des...