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Bulletin Quotidien Europe N° 11975

7 mars 2018
Sommaire Publication complète Par article 18 / 27
COUR DE JUSTICE DE L'UE / MarchÉ intÉrieur
Le système d'arbitrage prévu dans le traité d'investissement néerlando-slovaque est incompatible avec le droit de l'UE, selon la Cour
Bruxelles, 06/03/2018 (Agence Europe)

La clause d'arbitrage de l'accord bilatéral entre les Pays-Bas et la Slovaquie sur la protection des investissements est incompatible avec le droit de l'Union européenne, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mardi 6 mars (affaire C-284/16).

Un traité bilatéral conclu entre les Pays-Bas et la Slovaquie prévoit qu'un différend en matière d'investissement entre un des deux États et un investisseur privé de l'autre pays contractant soit réglé devant un...

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