La clause d'arbitrage de l'accord bilatéral entre les Pays-Bas et la Slovaquie sur la protection des investissements est incompatible avec le droit de l'Union européenne, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mardi 6 mars (affaire C-284/16).
Un traité bilatéral conclu entre les Pays-Bas et la Slovaquie prévoit qu'un différend en matière d'investissement entre un des deux États et un investisseur privé de l'autre pays contractant soit réglé devant un...