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Bulletin Quotidien Europe N° 11952

2 février 2018
Sommaire Publication complète Par article 24 / 36
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Concurrence
Amendes confirmées pour les sociétés ayant participé à des ententes dans le secteur des services de transit international aérien
Bruxelles, 01/02/2018 (Agence Europe)

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a maintenu, jeudi 1er février, les amendes infligées en 2012 par la Commission européenne à plusieurs sociétés dans le cadre d’ententes dans le secteur des services de transit international aérien (affaires C-261/16 P, C-263/16 P, C-264/16 P et C-271/16 P).

Dans ses arrêts, la Cour rejette l’ensemble des arguments avancés par ces sociétés pour annuler de précédents arrêts du Tribunal de l'UE (TUE). Elle déclare que le TUE a...

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