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Bulletin Quotidien Europe N° 11951

1er février 2018
Sommaire Publication complète Par article 12 / 28
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
La Commission souhaite distinguer dialogue sur la protection des données et négociations commerciales avec les pays tiers
Bruxelles, 31/01/2018 (Agence Europe)

La Commission européenne a approuvé, mercredi 31 janvier, des dispositions horizontales en matière de flux de données transfrontières et de protection des données à caractère personnel dans le cadre de négociations d'accords commerciaux avec des pays tiers.

« La protection des données à caractère personnel étant un droit fondamental dans l'UE, elle ne peut faire l'objet de négociations dans le cadre des accords commerciaux de l'UE », a expressément indiqué l’institution...

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