Un État membre ne doit pas exécuter un mandat d'arrêt européen à l'encontre d'une personne mineure au moment des faits si cette personne ne pouvait pas être poursuivie pénalement en vertu du droit de cet État, a jugé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mardi 23 janvier (affaire C-367/16).
En 2014, un tribunal polonais a émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de M. Dawid Piotrowski pour que ce dernier exécute une peine de prison de 6 mois pour un vol de...