login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 11945

24 janvier 2018
Sommaire Publication complète Par article 28 / 41
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Justice
La Cour précise les conditions d'application du mandat d'arrêt européen
Bruxelles, 23/01/2018 (Agence Europe)

Un État membre ne doit pas exécuter un mandat d'arrêt européen à l'encontre d'une personne mineure au moment des faits si cette personne ne pouvait pas être poursuivie pénalement en vertu du droit de cet État, a jugé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mardi 23 janvier (affaire C-367/16).

En 2014, un tribunal polonais a émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de M. Dawid Piotrowski pour que ce dernier exécute une peine de prison de 6 mois pour un vol de...

Sommaire

ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
POLITIQUES SECTORIELLES
INSTITUTIONNEL
ACTION EXTÉRIEURE
SOCIAL
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES