La Commission européenne a ouvert, lundi 18 décembre, une enquête approfondie afin de déterminer si deux mesures prises par les autorités roumaines au bénéfice de l’opérateur public de fret CRF Marfa constituent une violation des règles du droit de l’Union en matière d’aides d’État.
CRF Marfa est un opérateur public historique actif dans le secteur du fret ferroviaire en Roumanie. La société est en difficulté financière depuis au moins 2009, notamment en ce qu’elle est endettée de manière significative à l’égard de l’organisme national de sécurité sociale et de l’administration fiscale nationale ainsi que du gestionnaire roumain de l’infrastructure ferroviaire, CRF Infrastructure, détenu à 100% par l’État.
Pour remédier à ces difficultés, l’État roumain a décidé, en 2013, de convertir des créances qu’il détenait auprès de CRF Marfa en parts de capital pour un montant d’environ 360 millions d’euros. Il a, en outre, acté un non-recouvrement, depuis au moins 2010, de dettes fiscales et de sécurité sociale de l’opérateur de transport, ainsi que de créances dues par ce dernier à CRF Infrastructure.
Le secteur du fret ferroviaire étant très concurrentiel en Roumanie du fait de la présence de plusieurs opérateurs privés, l’association des opérateurs privés roumains de fret ferroviaire a adressé, en mars dernier, une plainte formelle à la Commission européenne pour faire constater une violation des règles du droit de l’Union en matière d’aides d’État.
La Commission européenne va donc enquêter sur les deux mesures susmentionnées et analyser si elles constituent une aide d’État, et, si tel était le cas, si elles sont compatibles avec les règles du droit de l’Union. L’institution s’attachera notamment à examiner si l’État roumain est intervenu à des conditions qu’un opérateur privé aurait acceptées, ce qui ne constituerait, dans ce cas, pas une aide d’État, ou si, au contraire, ces opérations ont impliqué un avantage économique indu au bénéfice de CRF Marfa. (Lucas Tripoteau)