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Bulletin Quotidien Europe N° 11928

19 décembre 2017
Sommaire Publication complète Par article 12 / 32
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Aides d'État
Ouverture d’une enquête approfondie concernant le régime d’imposition néerlandais applicable à une filiale d'Ikea
Bruxelles, 18/12/2017 (Agence Europe)

La Commission européenne a décidé, lundi 18 décembre, d’ouvrir une enquête approfondie à l’encontre des montages fiscaux néerlandais applicables à une filiale d'Ikea de 2006 à 2011 et depuis 2012, qu’elle soupçonne d’être contraires aux règles du droit de l’Union en matière d’aides d’État.

Depuis le début des années 1980, le modèle commercial d’Ikea est basé sur le système de franchise. La société mère d’Ikea n’est donc pas propriétaire des magasins...

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