Les ministres européens de l'Énergie ont dégagé un accord politique de principe (orientation générale), lundi 18 décembre à Bruxelles, sur la révision des règles communes pour la libéralisation du marché de l'électricité de l'UE, en s'entendant sur une solution flexible permettant le maintien temporaire de prix réglementés.
Proposée en novembre 2016 par la Commission dans le cadre du paquet pour l'énergie propre et d'un sous-paquet sur la réorganisation du marché de l'électricité ('electricity market redesign'), la directive révisée sur les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité vise à garantir son fonctionnement plus concurrentiel, plus souple et non discriminatoire, en le recentrant sur les consommateurs.
Ces nouvelles règles visent à donner plus de droits aux clients, à offrir une solution équilibrée pour les prix réglementés et à redéfinir clairement les rôles et responsabilités des acteurs du marché.
En vue de négociations en trilogue avec le Parlement européen et la Commission, au début 2018, l'accord de principe conclu par les ministres repose sur plusieurs éléments clés.
Sur le marché de l'électricité reconceptualisé, les fournisseurs d'électricité pourront fixer librement les prix, ce qui permettra de limiter les distorsions, de stimuler la concurrence et d'abaisser les prix de détail.
Mais les États membres pourront encore réglementer les prix temporairement afin d'aider et de protéger les consommateurs domestiques pauvres ou vulnérables en énergie. Ils devront toutefois mettre en place des mesures de sauvegarde du marché pour éviter les subventions croisées et la discrimination à l'égard des acteurs du marché, ainsi que les distorsions au fonctionnement transnational du marché de gros.
En outre, les États membres devront veiller à ce que leur cadre réglementaire national permette aux fournisseurs d'électricité d'offrir une tarification dynamique pour les prix de l'électricité. Couplée à d'autres outils, tels que l'installation de compteurs intelligents, pour laquelle des règles spécifiques sont prévues, la tarification dynamique permettra de responsabiliser les clients et de les rendre plus actifs sur le marché.
L'accord établit également un cadre définissant le rôle, le fonctionnement et le traitement des communautés énergétiques pour s'assurer de leur contribution adéquate et équilibrée au partage des coûts globaux du système.
Enfin, en ce qui concerne les installations de stockage d'énergie, les États membres permettront, sous certaines conditions, aux gestionnaires de réseau de distribution (GRD) et aux gestionnaires de réseau de transport (GRT) de les posséder, les développer, les gérer ou les exploiter. La réalisation de consultations publiques visant à évaluer l'intérêt potentiel des acteurs du marché à investir dans ces installations sera confiée aux GRD, en collaboration avec les autorités nationales de régulation.
« Notre objectif est de créer un marché concurrentiel qui garantisse à tous l'accès à l'électricité à un prix abordable, mais en même temps, nous donnons aux gouvernements la possibilité d'aider, si nécessaire », a commenté la ministre estonienne de l'Économie, Kadri Simson. (Emmanuel Hagry)