Après un premier débat fin juin (EUROPE 11803), les ministres européens de la Justice auront à nouveau l’occasion, les 7 et 8 décembre à Bruxelles, de se pencher sur la proposition de directive établissant un cadre juridique unique pour faire face à l’insolvabilité des entreprises (EUROPE 11673).
Selon un document de la Présidence estonienne du Conseil de l’UE, consulté par EUROPE, les ministres seront invités à approuver un compromis sur la viabilité du débiteur et à...