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Bulletin Quotidien Europe N° 11891

26 octobre 2017
Sommaire Publication complète Par article 28 / 36
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Migration
Un État membre doit examiner une demande d'asile s'il n'a pas transféré, dans les délais, le demandeur vers le pays de première entrée dans l'UE
Bruxelles, 25/10/2017 (Agence Europe)

L’expiration du délai de six mois dont dispose un État membre pour transférer un demandeur d'asile vers le pays de première entrée dans l'Union européenne, responsable à l'origine de la demande, a pour effet que le pays où se trouve le migrant devient lui-même responsable du traitement de la demande de protection, a considéré la Cour de justice de l'UE dans un arrêt prononcé mercredi 25 octobre (affaire C-201/16).

M. Majid Shiri, un ressortissant iranien, est entré dans...

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