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Bulletin Quotidien Europe N° 11883

14 octobre 2017
Sommaire Publication complète Par article 22 / 37
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Finances
La Commission précise les restrictions à la vente de terres agricoles que peuvent imposer les États membres
Bruxelles, 13/10/2017 (Agence Europe)

La Commission européenne a publié, jeudi 12 octobre, une communication destinée aux États membres et précisant les restrictions qu’ils peuvent imposer, conformément au droit de l’UE, à la vente de terres agricoles - précision que le Parlement européen avait appelée de ses vœux en mars dernier.

Dans sa communication, la Commission reconnaît que les terres agricoles méritent une protection spéciale face à la concentration de la propriété et la spéculation excessive sur...

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