Réunis à Luxembourg, jeudi 12 octobre, les ministres européens de la Justice se sont prononcés en faveur de l’inclusion de la confiscation préventive des avoirs d’origine criminelle dans le projet de règlement visant à unifier les pratiques de reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation des avoirs criminels.
Pour rappel, il s’agit d’une possibilité qui n’était pas prévue par le texte original présenté par la Commission en 2016 (EUROPE 11694) mais...