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Bulletin Quotidien Europe N° 11882

13 octobre 2017
Sommaire Publication complète Par article 14 / 30
POLITIQUES SECTORIELLES / Transports
L’Autriche introduit un recours en manquement contre l’Allemagne pour son projet de tarification routière
Bruxelles, 12/10/2017 (Agence Europe)

Jörg Leichtfried, le ministre autrichien des Transports, a annoncé, jeudi 12 octobre, que le gouvernement autrichien avait introduit un recours en manquement devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) contre l'Allemagne qui, par le biais de la mise en place d’un système de vignette autoroutière, est accusée de discrimination indirecte à l’égard des ressortissants non allemands. 

L’intention de l’Autriche de saisir la CJUE n’est pas nouvelle, les autorités...

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