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Bulletin Quotidien Europe N° 11882

13 octobre 2017
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
Casiers judiciaires, division au Conseil sur l’inclusion des doubles-nationaux européens dans le système ECRIS-TCN
Luxembourg, 12/10/2017 (Agence Europe)

Les ministres européens de la Justice ont abordé, jeudi 12 octobre à Luxembourg, certains aspects techniques de la proposition visant à actualiser le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS) et créer un système ECRIS-TCN centralisé qui permettra de vérifier rapidement si un État membre détient des informations sur les condamnations d'un ressortissant de pays tiers.

Rappelant l’ambition de la Présidence estonienne du Conseil de l’UE d’aboutir à...

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