L’avocat général Manuel Campos Sánchez-Bordona a estimé, dans ses conclusions du mardi 12 septembre dans des affaires jointes C-524/15, C-537/16, C-596/16 et C-597/16, que le principe non bis in idem interdit d’infliger une sanction pénale et une sanction administrative à l’encontre d’une même personne pour des mêmes faits si la sanction administrative est en réalité de nature pénale.
En Italie, six personnes morales et physiques sont ou ont été poursuivies au pénal...