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Bulletin Quotidien Europe N° 11861

14 septembre 2017
Sommaire Publication complète Par article 29 / 34
COUR DE JUSTICE DE L'UE / ProcÉdure pÉnale
Le principe non bis in idem s'applique si une sanction administrative de nature pénale se cumule avec une sanction pénale, selon l'avocat général
Bruxelles, 13/09/2017 (Agence Europe)

L’avocat général Manuel Campos Sánchez-Bordona a estimé, dans ses conclusions du mardi 12 septembre dans des affaires jointes C-524/15, C-537/16, C-596/16 et C-597/16, que le principe non bis in idem interdit d’infliger une sanction pénale et une sanction administrative à l’encontre d’une même personne pour des mêmes faits si la sanction administrative est en réalité de nature pénale.

En Italie, six personnes morales et physiques sont ou ont été poursuivies au pénal...

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