L’interdiction prématurée de la pêche du thon rouge par la Commission en 2008 ne peut donner droit à aucune indemnité en faveur des pêcheurs, a estimé la Cour de justice de l’UE dans un arrêt (affaire C-350/16 P) rendu mercredi 13 septembre.
Elle donne tort aux pêcheurs italiens au motif qu'ils auraient invoqué (dans leur recours contre la Commission européenne), à leur profit, un délai dont les pêcheurs espagnols ont bénéficié illégalement.
Salvatore Aniello...