La Présidence estonienne du Conseil de l'UE poursuit ses efforts pour parvenir à une approche générale au Conseil 'Télécommunications' du 24 octobre sur le code des communications électroniques. Après les aspects 'services' et 'spectre' (EUROPE 11848), elle a publié, le 30 août, ses propositions de compromis sur le volet institutionnel.
Pour rappel, la proposition de directive présentée en septembre 2016 refond la directive-cadre de 2002, la directive 'autorisation', la directive...