La Commission européenne a décidé, jeudi 3 août, d’envoyer à Visa Inc. et Visa International une communication de griefs complémentaire concernant les commissions que les détaillants de l’espace économique européen (EEE) doivent payer aux banques des consommateurs hors EEE lorsque ces derniers réalisent des achats avec une carte Visa.
Cette communication des griefs complémentaire s’inscrit dans le cadre de l’enquête menée par l’institution depuis le 26 mars 2008 (EUROPE 9630) contre les entreprises concernant les commissions multilatérales d’échange (CMI) applicables dans l’EEE. Le document envoyé ce jeudi fait suite à une autre communication de griefs complémentaire du 31 juillet 2012 (EUROPE 10667) sur ces CMI. L’entreprise avait alors pris des engagements de réduction des commissions, engagements que la Commission avait rendus juridiquement contraignants mercredi 26 février 2014 (EUROPE 11027) et que les entreprises n’ont pas tenus. Les sujets couverts ne portaient en outre pas sur les achats réalisés au sein de l’EEE par des personnes de pays tiers, qui concernent essentiellement des touristes et voyageurs.
La communication de griefs complémentaire transmise le 3 août porte notamment sur des pratiques dont il n’avait pas été question en 2014 et inclut également les transactions sur les cartes de débit, et non seulement de crédit. (Lucas Tripoteau)