login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 11838

28 juillet 2017
POLITIQUES SECTORIELLES / Jai
Pour le groupe PPE au PE, la Cour approuve sur le principe le projet d'accord PNR avec le Canada
Bruxelles, 27/07/2017 (Agence Europe)

Si le rapporteur du Parlement européen, Sophie in’t Veld (ADLE, néerlandaise) s’est félicitée, mercredi 26 juillet, de l’arrêt de la Cour sur le projet d’accord PNR (Passengers name records) entre l’Union européenne et le Canada (EUROPE 11837), notant qu'il aurait un impact sur tous les autres accords de ce type avec des pays tiers, le groupe PPE au PE a, lui, au contraire, estimé que la Cour de justice avait conforté en principe l’existence d’un tel programme...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
SOCIAL
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ACTION EXTÉRIEURE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES