Le secret professionnel peut être invoqué par une autorité nationale de surveillance pour justifier son refus de donner accès aux documents confidentiels en sa possession, à condition que les droits de la défense du demandeur puissent être préservés autrement, a estimé l'avocat général dans des conclusions rendues mercredi 26 juillet (affaire C-358/16).
En 2010, la Commission luxembourgeoise de surveillance du secteur financier (CSSF) a démis M. DV de ses fonctions...