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Bulletin Quotidien Europe N° 11838

28 juillet 2017
Sommaire Publication complète Par article 17 / 23
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Concurrence
Un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses détaillants agréés de vendre ses produits sur des plateformes tierces, d’après l’avocat général
Bruxelles, 27/07/2017 (Agence Europe)

L’avocat général Nils Wahl a estimé, dans des conclusions rendues mercredi 26 juillet à la Cour de justice de l'UE (affaire C-230/16), que l'interdiction faite par un fournisseur de produits de luxe à ses détaillants agréés de vendre ses produits sur des plateformes tierces ne constituait pas, sous certaines conditions, une entente illégale.

Coty Germany est un fournisseur allemand de produits cosmétiques de luxe qui commercialise ces derniers par le biais de détaillants...

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