À l’occasion de l’entrée en fonction de la Présidence estonienne du Conseil de l’UE du deuxième semestre 2017, EUROPE publie un dossier qui détaille les priorités politiques du gouvernement estonien. Ces priorités sont illustrées par le ministre-adjoint des Affaires européennes, Matti Maasikas, nommé représentant spécial de la présidence estonienne auprès des institutions européenne. Enfin, le dossier comporte un calendrier des principaux événements institutionnels qui se tiendront à Bruxelles, Luxembourg, Strasbourg et Tallinn. (Dossier réalisé par Camille-Cerise Gessant)
I. - INTRODUCTION
L’Estonie, pays plus septentrional des trois États baltes, peuplé de 1,3 million d’habitants, assume depuis le 1er juillet la présidence semestrielle du Conseil de l’UE. Il s’agit de la première expérience de ce genre pour ce pays membre de l’Union depuis 2004 et ayant adopté la monnaie unique en 2011. Pour cette grande première, Tallinn a mobilisé 1300 personnes et les effectifs de sa Représentation permanente auprès des institutions européennes à Bruxelles ont plus que doublé, passant de 90 à 190 personnes. Le budget de la présidence s’élève à 75 millions d’euros.
La présidence estonienne mise sur l’unité, avec le slogan ‘l’Unité par l’équilibre’. « Aucune priorité, objectif et indicateur n’est plus important qu’une Europe unie et forte », a estimé le Premier ministre, Jüri Ratas. La présidence veut ainsi « trouver l’équilibre entre toutes les vues, toutes les traditions et intérêts » dans l’UE « afin d’obtenir le meilleur résultat possible pour tous les citoyens européens ». Et cela ne veut pas pour autant dire qu’il faille chercher le plus petit dénominateur commun, prévient la présidence.
Tallinn souhaite aussi communiquer sur l’utilité de l’existence de l’Union. Selon M. Ratas, un des défis les plus importants de l’UE est d’expliquer régulièrement sa valeur ajoutée de l’UE et de montrer que celle-ci fonctionne. « Nous devons prouver que nous avons le désir et que nous sommes capables de prendre des décisions difficiles et de montrer de vrais résultats. L’UE est une réponse aux crises, ou au moins les réduit (alleviation) », a expliqué le Premier ministre.
La présidence estonienne s’articule autour de quatre priorités : - une économie européenne ouverte et innovante ; - une Europe sûre ; - une Europe numérique et la libre-circulation des données, et ; - une Europe inclusive et durable. La dimension numérique et le Partenariat oriental seront des dossiers transversaux.
En plus des priorités affichées, l’Estonie doit faire face aux négociations de sortie du Royaume-Uni de l’UE. Mais pas question que le Brexit n’accapare son semestre présidentiel. « Nous devons accepter que les négociations aient lieu durant notre présidence et affectent l’environnement dans lequel nous opérons. Le Brexit n’est ni le thème principal, ni la priorité de la présidence. Même si nous avons un rôle dans ce processus, le principal fardeau incombe à la Commission européenne », a rappelé M. Ratas.
D’ailleurs le semestre présidentiel estonien a été anticipé de six mois après le renoncement du Royaume-Uni motivé par la victoire des partisans d’une sortie de l’UE au référendum britannique de juin 2016. À noter également qu’en septembre les élections législatives allemandes pourraient avoir un impact sur les travaux européens.
II.- UNE ECONOMIE OUVERTE ET INNOVANTE
La présidence estonienne souhaite travailler pour une économie européenne ouverte et innovante, en protégeant et en promouvant les quatre libertés : personnes, biens, services et capitaux.
« Le marché unique n’est pas encore achevé et une grande part du potentiel de l’économie européenne est toujours inexploitée », a expliqué M. Ratas. Selon lui, il est essentiel de créer un environnement propice à la création d’emplois et permettant aux entreprises de se développer et d’opérer au sein du marché intérieur sans barrière superflue.
La présidence estonienne veut veiller à ce que la prestation de services et le démarrage d'une entreprise dans l'UE soient aussi simple que possible. Ainsi, l’Estonie veut progresser fortement dans les négociations sur le paquet ‘services’, y compris sur la carte électronique de services et la procédure de notification des services, et sur l'évaluation proportionnelle des qualifications professionnelles.
Pour Tallinn, il est important de créer de nouvelles possibilités de financement pour les entreprises et de garantir un secteur bancaire stable. Assurer une concurrence loyale en empêchant l'évasion fiscale est une autre priorité, notamment via l’établissement de règles sur les conseillers fiscaux, sur la base de la proposition de la Commission de juin 2017 (EUROPE 11813), et avec une coopération plus efficace entre les autorités nationales de supervision financière.
L’Estonie veut aussi travailler à la mise en place d'un marché de l'électricité stable et efficace. Pour M. Ratas, « le système énergétique européen a besoin d’être changé. Il doit devenir plus intelligent, plus propre et plus rentable ». La présidence veut travailler sur le paquet sur l’énergie propre, et progresser dans les énergies renouvelables, le fonctionnement du marché de l’électricité et l’efficacité énergétique.
La présidence met également l’accent sur un commerce extérieur ouvert mais aussi réciproque et avec des garde-fous. Dans les six prochains mois, les négociations avec le Japon pourraient être conclues et la Commission pourrait solliciter auprès des États-membres un mandat pour négocier avec la Nouvelle-Zélande et l’Australie.
III. - UNE EUROPE SÛRE ET EN SÉCURITÉ
Comme pour les présidences précédentes, les questions de sûreté et de sécurité figurent en haut de l’agenda de l’Estonie. Tallinn estime que ce n’est qu’en agissant ensemble et en préservant son unité sur la scène mondiale que l’UE peut garder ses citoyens en sécurité et promouvoir la paix, la prospérité et la stabilité dans le monde. « Nous sommes ouverts au monde, mais notre maison doit être en sécurité et protégée », a résumé M. Ratas.
« Pour garantir un espace Schengen sécurisé et la liberté de mouvement, nous avons besoin d’une meilleure protection des frontières extérieures de l’UE et d’un contrôle plus étroit du mouvement des personnes et des biens », a précisé le Premier ministre.
Le renforcement de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée et de leur financement est une des priorités de la présidence. Il en est de même pour le renforcement de la sécurité intérieure et la protection des frontières extérieures de l'UE en améliorant la coopération entre les systèmes de police et de justice et en utilisant des systèmes d'information de pointe.
Tallinn plaide pour le développement des bases de données complètes communes y compris le système européen d’entrée/sortie pour l’enregistrement des passages aux frontières, le système européen d'autorisation des voyageurs issus de pays tiers (ETIAS) et la base de données sur les demandeurs d’asile (Eurodac). Pour M. Ratas, le plus important est l’interopérabilité de ces bases de données.
La présidence entend aussi travailler sur la nouvelle proposition de la Commission sur le renforcement du système européen d’information sur les casiers judiciaires ECRIS, et sur le renforcement du mandat de l’agence européenne Eu-LISA pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, sécurité et justice (EUROPE 11819).
Tallinn compte également poursuivre le travail sur la réforme du système d'asile européen commun et sur la gestion de la crise migratoire. « Nous devons trouver un équilibre entre les pays en première ligne et ceux qui peuvent contribuer à la solution à la crise par d’autres moyens », a estimé le Premier ministre estonien. Les États membres ont jusqu’à septembre pour remplir leurs engagements en termes de relocalisation. Alors que les flux migratoires en Méditerranée centrale sont en expansion, la présidence estonienne veut travailler sur la politique des retours des migrants ‘économiques’.
Pour la présidence, la sécurité de l’Europe dépend aussi de la situation dans son voisinage, mais également au-delà. « Maintenir la puissance et l’unité de la politique étrangère est essentiel pour l’UE », a expliqué le Premier ministre, appelant à l’augmentation des dépenses de défenses et de ses efforts en termes de coopération pour améliorer les capacités de l’UE. « Les capacités de défense ne peuvent être seulement significativement améliorées que par la hausse des investissements », a-t-il estimé. L’Estonie mise aussi sur une relation étroite avec les États-Unis et la coopération avec l’OTAN, deux éléments « essentiels pour les besoins sécuritaires et de défense de l’UE », notamment sur les questions de cyber attaque et de menaces hybrides. Tallinn accueille d’ailleurs le centre d’excellence de cyberdéfense coopérative de l’OTAN. L’OTAN a déployé plusieurs centaines d’hommes en Estonie, qui a une frontière avec la Russie, et comme elle l’a fait avec la Lettonie, la Lituanie et la Pologne, afin de renforcer son flanc est.
L’Estonie défendra aussi la poursuite de la politique de l’UE envers la Russie, avec une double approche qui porte sur le dialogue et les sanctions.
Une des priorités de Tallinn au cours de sa présidence est le renforcement des relations avec les pays du Partenariat oriental (Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Moldavie et Ukraine). Pour M. Ratas, il est important que les pays partenaires sentent que l’UE leur offre tout le soutien possible. Un des temps forts de la présidence sera le sommet du partenariat oriental, le 24 novembre à Bruxelles. Pour la présidence, il est important que ce grand rendez-vous bisannuel ait lieu ailleurs que dans les pays naturellement impliqués dans ce processus politique tels que ce fut le cas jusqu’à présent à Prague, à Varsovie, à Vilnius et à Riga. Ce sommet doit « offrir des résultats tangibles aux pays partenaires, leurs citoyens et leurs entreprises », a expliqué M. Ratas
IV. - UNE EUROPE NUMÉRIQUE
Pays ultra-connecté où l’accès à Internet est reconnu comme un droit de l’homme, l’Estonie fait du dossier de l’Europe numérique sa priorité n°1, tout en voulant se montrer réaliste. « On attend de nous que l’on fasse une Europe numérique, une ‘e-Europe’, en six mois alors que nous devons rester réaliste. Nous avons un programme assez important dans le domaine de la technologie numérique qui est crucial pour l’avenir de l’Europe », a prévenu M. Ratas.
Selon lui, achever le marché unique numérique pourrait contribuer à hauteur de 400 milliards d’euros à l’économie européenne et créer des centaines de milliers de nouveaux emplois chaque année. Le numérique représente 7% du PIB de l’Estonie.
Pour la présidence estonienne, la libre circulation de données doit constituer la cinquième liberté fondamentale. Elle attend donc que la Commission lance une initiative spécifique à l’automne. Le Code des communications électronique européen, proposé par la Commission en septembre 2016 et qualifié par Tallinn de « révision majeure des règles de télécommunications pour préparer l'Europe à l'ère du haut débit mobile » (5G) est une des priorités de l’Estonie. Pour la présidence, le Code doit promouvoir l’investissement, la concurrence et le développement de nouveaux services.
L’Estonie veut travailler sur le développement du commerce et des services électroniques transfrontaliers, estimant qu’il s’agit d’un des domaines avec des résultats palpables pour les entreprises et les consommateurs. « En plus de chercher la fin du géoblocage injustifié dans l’UE, nous voulons être sûrs que les consommateurs ont les mêmes droits et garanties où qu’ils fassent leur achat en ligne », a expliqué le Premier ministre. La présidence espère ainsi aboutir à un accord sur le règlement sur le géoblocage.
La modernisation de la TVA pour le commerce transfrontalier et le taux de TVA pour les livres électroniques et les publications en ligne est une autre priorité, tout comme la réforme de la législation sur le droit d’auteur.
Le programme de la présidence porte aussi sur la progression des services publics numériques transfrontaliers et sur la création d’un environnement favorable aux nouveaux services innovants. Tallin veut également « assurer des communications électroniques modernes et sécurisées disponibles partout en Europe ». Ainsi, la présidence attend veut travailler à une stratégie renouvelée sur la cybersécurité qui sera présentée en septembre par la Commission européenne.
Preuve de l’importance donnée au numérique, la présidence va organiser, le 29 septembre, un sommet des chefs d’État et de gouvernement, à Tallinn, consacré uniquement à l’avenir de l’Europe numérique.
V. - UNE EUROPE INCLUSIVE ET DURABLE
La dernière grande priorité de la présidence porte sur une Europe « inclusive et durable ». Tallinn a conscience que les questions sociales, pour lesquelles l’UE a peu de compétences, sont un sujet difficile. Elle veut cependant travailler sur la proposition de la Commission introduisant un pilier social au niveau de l’UE.
L’Estonie veut une Europe qui appuie « l'égalité des chances pour une éducation de qualité, l'emploi, l'accès aux services et le développement des compétences ». Pour l’Estonie, il est important d’avoir des liens plus importants entre éducation et marché du travail.
La présidence entend se concentrer sur la modernisation des règles afin de promouvoir la mobilité de la main d'œuvre et la libre circulation des personnes. Tallinn veut aussi travailler sur l'égalité des chances sur le marché du travail et l'inclusion sociale. « Cela veut dire que nous allons mettre l’accent sur l’assurance d’un traitement égal des travailleurs détachés, sur le développement des technologies pour rapprocher les personnes atteintes de handicaps de la société et pour améliorer leur accès aux produits et sur la facilitation de la conciliation entre vie privée et vie professionnelle », a précisé M. Ratas.
Un des dossiers épineux des six prochains mois sera la question des détachements des travailleurs. « Notre tâche est de trouver la meilleure solution, c’est-à-dire un compromis. Ce débat ne doit pas diviser l’Europe en deux camps », a prévenu M. Ratas dans une interview au journal français Le Monde. L’Estonie espère que le Conseil pourra adopter sa position commune en octobre (EUROPE 11809).
La présidence veut aussi une Europe qui s'engage en faveur de la protection de l’environnement. Pour elle, des écosystèmes bouleversés et dégradés posent une menace directe sur les productions agricoles, industrielles et énergétiques. « Trouver un équilibre entre les besoins de la nature et l’économie n’est pas juste possible, mais impérative », a estimé le Premier ministre estonien. La présidence va mettre l’accent sur les politiques de gestion des déchets. Selon elle, il faut faire évoluer l’industrie et la consommation pour qu’elles génèrent moins de déchets et réutilisent ou recyclent les déchets générés.
Le climat sera un dossier prioritaire, alors que les États-Unis ont décidé de quitter l’Accord de Paris. La présidence entend se pencher sur la réforme du système communautaire d’échange de quotas d’émission de CO2, sur la réduction des émissions de nombreux secteurs et sur la contribution des secteurs forestiers et agricoles à la lutte contre le changement climatique. Plus de 50% du territoire estonien est recouvert de forêts.