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Bulletin Quotidien Europe N° 11819

30 juin 2017
Sommaire Publication complète Par article 28 / 31
BRÈVES / Royaume-uni
Publication de nouveaux documents de négociation

29/06/2017 (Agence Europe)La Commission a publié, jeudi 29 juin, six nouveaux documents de négociation dans le cadre du Brexit, des documents thématiques à l’adresse des Vingt-sept dans lesquels elle prend position au sujet des pourparlers à venir. Les papiers portent sur les procédures judiciaires et administratives en cours, la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, les biens placés sur le marché en vertu de la législation de l'Union avant la date de...

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