Il n'est pas possible pour un État membre de refuser l'exécution d'un mandat d'arrêt européen lorsque ce refus entraîne l'impunité de la personne recherchée, a déclaré la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 29 juin (affaire C-579/15).
En 2007, le Polonais Poplawski a été condamné à un an de prison avec sursis par un tribunal polonais qui a lancé en 2013 un mandat d'arrêt européen contre M. Poplawski résidant aux Pays-Bas. Les autorités néerlandaises ont...