Le principe de libre prestation de services garanti par le droit de l'Union ne s'applique pas entre Gibraltar et le Royaume-Uni, a considéré la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mardi 13 juin (affaire C-591/15) qui confirme les conclusions de l'avocat général (EUROPE 11707).
L'association professionnelle des jeux en ligne (GBGA), dont les membres sont essentiellement établis à Gibraltar, avait contesté l'applicabilité à ses membres d'un régime fiscal britannique...