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Bulletin Quotidien Europe N° 11805

10 juin 2017
Sommaire Publication complète Par article 20 / 33
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Emploi
Imposer à un travailleur de prendre congé sans qu'il sache si ce congé est payé est incompatible avec le droit de l'UE, selon l'Avocat général
Bruxelles, 09/06/2017 (Agence Europe)

L'Avocat général Evgeni Tanchev a considéré qu'imposer à un travailleur de prendre un congé avant de pouvoir savoir s'il a droit à être rémunéré au titre de ce congé est incompatible avec le droit de l'Union, dans des conclusions qu'il a rendues jeudi 8 juin (affaire C-214/16).

Le Britannique M. King a travaillé de 1999 à 2012 comme vendeur dans la société SWWL d'installation de portes et fenêtres. En tant que travailleur indépendant, il était rémunéré par des...

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