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Bulletin Quotidien Europe N° 11777

29 avril 2017
Sommaire Publication complète Par article 28 / 32
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Énergie
La Pologne sommée de se conformer pleinement à la législation de l'UE sur les biocarburants
Bruxelles, 28/04/2017 (Agence Europe)

La Commission européenne a adressé un avis motivé complémentaire à la Pologne, jeudi 27 avril, concernant les restrictions prévues par la législation polonaise à l'importation de certains biocarburants et de certaines matières premières destinées à la fabrication de biocarburants.

Cet avis motivé fait suite à la décision de la Commission, en mai 2016, de saisir la Cour de justice de l'UE (CJUE) pour non conformité de la législation polonaise à l'égard de la...

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